Amendement n° 320 de M. Thibault Bazin à l'article 24 quater
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la référence : "L. 544-1" est remplacée par les mots : » les mots : « les mots : "mentionnée à l’article L. 544-1" sont remplacés par les mots : "en application de l’article ».