Amendement n° 321 de M. Thibault Bazin à l'article 24 quater
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « la référence : "L. 168-8" est remplacée par les mots : » les mots : « les mots : "mentionnée à l’article L. 168-8" sont remplacés par les mots : « en application de l’article ».