I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aux 1° et 2° , la référence : « L. 541-1 » est remplacée par les mots : » les mots : « Au 1° , les mots : « mentionnée à l’article L. 541-1 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article ». II. - En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au 2° , les mots : « prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article 10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du… (extrait)
Rédactionnel.