Après l’alinéa 31, insérer les huit alinéas suivants : « 4 bis° Le I de l’article L. 223-13 est ainsi modifié : « a) À la fin, les mots : « des critères mentionnés aux a à f du III de l’article L. 223-12 et, d’autre part, d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées et, d’autre part, des critères suivants : » ; « b) Son… (extrait)
Cet amendement vise à assurer la coordination entre les nouvelles dispositions des articles relatifs au calcul des concours APA et PCH avec les dispositions relatives au calcul des concours apportés par la CNSA au MDPH. En effet, les modalités de calcul des concours MDPH reposaient sur les critères prévus pour le calcul du concours PCH. Or, l’article 20 ter réforme les modalités de calcul du conco… (extrait)