I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du A, les mots : « à l’article 63 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 34, à l’article 63 et à l’article 92 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, après le mot : « Le » insérer le mot : « même ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le présent article s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricol… (extrait)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour … (extrait)