Amendement n° 332 de M. Laurent Panifous à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

L’article 20 prévoit, entre autres, de conditionner la prise en charge des dispositifs médicaux numériques à l’utilisation effective par le patient. Si des dispositions peuvent s’avérer nécessaires pour prévenir le risque de mésusage et de sur-prescription, il parait disproportionné que celles-ci ne reposent que sur la non-prise en charge par l’assurance maladie. Il convient plutôt de s’intéresser… (extrait)