Amendement n° 334 de M. Fabien Di Filippo à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début, sont ajoutés les mots : « Le bénéficiaire d’une pension de retraite versée à l’étranger doit se présenter chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par lui, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement de sa pension est immédiatement interrompu. S’il est démontré que la personne est dans l’incapa… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon les derniers chiffres de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il y a environ 1 million de retraités français installés à l’étranger, dont plus de la moitié vivant hors d’Europe. Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse concernent particulièrement les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l’étranger du fait du « risqu… (extrait)