Amendement n° 339 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 16 bis d

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette somme n’est pas due si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes.