Amendement n° 340 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 16 bis e

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la consultation et ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , si le partage du compte rendu est utile aux autres professionnels de santé qui suivent le patient, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de moduler la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation du Dossier Médical Partagé (DMP). Par ailleurs, cette modulation ne devrait être envisagée que lorsque le partage des informations, telles que le compte-rendu, présente une réelle utilité pour les autres professionnels de santé impliqués dans le suivi du patient.… (extrait)