I. - À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 30 septembre 2025 ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2025 » le mot : « 31 octobre 2025 ».
L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général de l'Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d'euros d'ici le 31 juillet prochain. Le retard pris pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose … (extrait)