Amendement n° 346 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 15
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « visées au quatorzième alinéa de l’article L. 322-5 et à l’article L. 162-14 », les mots : « mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 322-5 ».