Amendement n° 348 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « saisir les » les mots : « demander aux ». II. - En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots : « afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu » les mots : « de conclure un accord de maîtrise des dépenses ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.