Amendement n° 352 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « absence », insérer le mot : « de conclusion ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « absence », insérer le mot : « de conclusion ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.