Amendement n° 353 de M. Thibault Bazin à l'article 15
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sur les », les mots : « au cours des ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « sur les », les mots : « au cours des ».