Amendement n° 357 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 15 bis a
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « Des », le mot : « Les ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » le mot : « les ».