Amendement n° 369 de M. Thibault Bazin à l'article 15 bis

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 6323-1-11 », la référence : « L. 6323-1-10 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence juridique.