I. - Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 6 les quatre phrases suivantes : « Cette convention, issue d’une négociation avec les organisations de taxi représentatives de la profession et conforme à une convention type conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre ces organisations et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, détermine, pour le prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification des transports partagés, ce… (extrait)
Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre lesorganismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union … (extrait)