Supprimer l'alinéa 16.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, modifié par le Sénat, a proposé de requalifier le statut de Jeune Entreprise innovante en révisant l’Article 44 sexies-0 A du Code général des impôts : ne sera désorm… (extrait)