I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L’article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « À compter du 1er octobre 2025, toutes ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2025. »
La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.