I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. III. - À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directement en contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018, décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre 2023 et… (extrait)