Amendement n° 399 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’augmentation du taux de cotisations patronales est en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics et des entreprises de mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise. En effet, la distribution d’action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises qui peuvent ainsi attirer des talents et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de … (extrait)