Amendement n° 415 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 7 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Il est proposé de maintenir le droit existant.