Amendement n° 421 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 17 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322-5-4 ainsi rédigé : « Art. L. 322-5-4. - Les entreprises de transport sanitaire surfacturant leurs prestations remboursent les sommes indûment perçues. En cas de fraude avérée, ces entreprises s’exposent à des sanctions financières, déterminées par un décret, et à la suspension temporaire ou définitive de leur conventionnement avec l’Assuran… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dépenses dans le secteur des transports de patients sont particulièrement dynamiques (+9% entre 2022 et 2023). En 2023, elles ont atteint leur niveau historique : l’Assurance maladie a dû prendre en charge 6,3 milliards d’euros. Ainsi, cet amendement vise à durcir l’encadrement du remboursement des transports des patients en luttant contre la surfacturation. Dès lors, une entreprise de transpo… (extrait)