I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter… (extrait)
La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime fiscal et social attractif permettant aux entreprises, et notamment aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Or, l'article 6 du PLFSS prévoit d'inclure cette prime dans l’assiette servant de base au calcul des allègements généraux de charges. Ceci aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés à ce disp… (extrait)