Amendement n° 423 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 6 de cumuler, pour les entreprises d'au moins 20 salariés, les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires.