Amendement n° 436 de Mme Karine Lebon à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La convention cadre nationale comprend également une annexe spécifique aux départements régis par l’article 73 de la Constitution. Les éléments mentionnés du 1° au 9° du présent article sont adaptés aux spécificités économiques, sociales et sanitaires de chacun de ces départements et sont déterminés après consultation des caisses générales de sécurité sociale de Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion, et de la caisse de sécurité sociale de Ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Les acteurs du transport de patients, et les taxis en particulier, sont des maillons essentiels de notre système de soins, notamment en outre-mer, où les facteurs démographiques et sanitaires rendent leur intervention indispensable. Les trajets en taxi permettent de pallier les difficultés d'accès aux soins sur un territoire où les distances géographiques peuvent être importantes et garantissent d… (extrait)