Amendement n° 442 de Mme Karine Lebon à l'article 8 octies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement contestent la disposition prévue par l'article 8 octies. Ce dernier prévoit en effet de permettre aux caisses de sécurité sociale d'exploiter les fichiers des compagnies aériennes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Or, en l’état actuel, toute transmission par les compagnies aériennes des données dites "PNR" constituerait une violation de la législatio… (extrait)