Amendement n° 447 de Mme Constance de Pélichy à l'article 7 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 bis A. Introduit par le Sénat, cet article prévoit le plafonnement, à hauteur de 50% du SMIC, de la part de la rémunération d’un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales, alors que les apprentis bénéficient actuellement d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémun… (extrait)