Amendement n° 448 de Mme Constance de Pélichy à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article, tel que modifié par le Sénat, prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles en sont aujourd’hui complètement exemptées. Le fina… (extrait)