Amendement n° 450 de M. Romain Eskenazi à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 20 qui conditionne le remboursement de dispositifs médicaux par l’Assurance maladie à la transmission de données de santé justifiant la pertinence de leur prescription. L’article 20 du présent PLFSS pour 2025 propose en effet de créer un précédent majeur dans l’accompagnement des personnes. E n introduisant un mécani… (extrait)