Amendement n° 451 de M. Damien Maudet à l'article 24 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le critère de « résidence stable » pour accéder aux prestations sociales à Mayotte. Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement … (extrait)