Amendement n° 456 de M. Jérôme Guedj à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° ter Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du code la santé publique ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « génériques », insérer les mots : « , hybrides ou les médicaments biologiques similaires ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables. En effet, les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics et ne sont pas le… (extrait)