I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° du même article » les mots : « aux articles L. 136-7-1 et L. 137-20 à L. 137-22 du présent code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, après le taux : « 15 % », insérer les mots : « et elle est assise ». III. - En conséquence, à l’alinéa 16, substitu… (extrait)
Cet amendement, issu d’une proposition du groupe LFI-NFP, vise à faire contribuer les opérateurs de jeux d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires. L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale incluait effectivement une taxe sur les dépenses en matière de publicités par les acteurs des jeux d’argent et de hasard. Une m… (extrait)