Amendement n° 458 de M. Sébastien Peytavie à l'article 16 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’un amendement déposé par le groupe LFI-NFP, le groupe écologiste et social appelle à supprimer cet article qui ne présente aucune garantie en matière de protection des données de santé des assurés sociaux. Le présent article entend, en effet, systématiser la transmission des complémentaires santé concernées au procureur de la République au moment du dépôt de plainte et l… (extrait)