Amendement n° 463 de Mme Zahia Hamdane à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

I. A l’article 31, substituer au montant : « 42,7 » le montant : « 43,75 ». II. - En conséquence, à l’article 27, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3,5 » le montant : « 2,45 »