Amendement n° 464 de M. Sébastien Peytavie à l'article 18

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « significatif », insérer les mots : « , qui ne peut excéder 20 % de l’écart, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste, issu d’une proposition des député.es du groupe LFI-NFP, propose de spécifier le montant de l’écart « significatif » de rémunération des intérimaires. L’ajout par le Sénat du terme « écart significatif » s’avère, en effet, être trop évasif pour pouvoir fixer des limites effectives et adaptées de rémunération. Ces limites sont nécessaires, compte tenu du r… (extrait)