Amendement n° 470 de M. René Lioret à l'article 17 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « octobre 2025 » la date : « juillet 2026 ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que, « À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire équipent l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. » Or, l’objectif visé par cette obligation , améliorer la traçabilité et la fiabilité des transports sanitaires… (extrait)