I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. L’objectif de cette disposition est de geler la valeur du SMIC pour le calcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 telle qu’annoncée par le Premier ministre d… (extrait)