Amendement n° 482 de Mme Danielle Brulebois à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver l’attractivité de la prime de partage de la valeur (PPV) comme outil de partage de la valeur en supprimant l’inclusion de la PPV dans l’assiette de calcul des allègements généraux de cotisations sociales.