Amendement n° 483 de M. Hadrien Clouet à l'article 16 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’oppose à un article provoquant des transferts inutiles de données, dont la justification repose sur des fondements fallacieux. Cet article vise à systématiser la communication des complémentaires santé concernées lors du dépôt de plainte par l’Assurance maladie et à faciliter le transfert de données entre Assurance maladie et OCAM, en incluant dans ce… (extrait)