Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation, à compter du 1er mars 2025, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 et l’article 74 de la Constitution. »
Cet amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le Gouvernement. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 : - les entreprises situées en Outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront, par défini… (extrait)