Amendement n° 535 de M. Damien Maudet à l'article 9 quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l'Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues. Cet article propose de faire de l'absence d'une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d'une peine de nullité de la poursuite engagée par l'Urssaf. Cette sanction apparaî… (extrait)