Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Après le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les boissons relevant du I de l’article 1613 ter du code général des impôts qui sont livrées à des établissements relevant de la catégorie des débits de boissons (titulaires d’une licence de débit de boissons au sens de l’article L. 3331-1 du code de la santé publique) pour y être consommées s… (extrait)
Le présent amendement vise à exclure explicitement les débits de boissons (cafés, bars, restaurants, etc.) de l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cet article, dans sa rédaction actuelle, entraînerait une hausse significative de la contribution pesant sur les boissons sucrées, alors qu’elles fo… (extrait)