Amendement n° 552 de M. Thibault Bazin à l'article 15 bis b

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les délivre sont conditionnés » les mots : « délivre ces produits et ces prestations sont subordonnés ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « des produits et prestations figurant sur ladite liste » les mots : « de ces produits et de ces prestations ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel