À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « pendant une période d’un an à compter » les mots : « quelle que soit la date ».
Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM. C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement. Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nou… (extrait)