Amendement n° 556 de M. Thibault Bazin à l'article 15 bis b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « compétent ».

Amendement rédactionnel