Amendement n° 569 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « définis à l’article L. 5111-4 ».

Amendement rédactionnel