Amendement n° 572 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I.- À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « font », insérer le mot : « régulièrement ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « réguliers ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel