Amendement n° 575 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « identifié » le mot : « considéré ».

Amendement rédactionnel