Amendement n° 577 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « qui soit ».

Amendement rédactionnel